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CERTIFICAT BONNE CONDUITE [2 fiches]

Fiche 1 2005-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
  • Police
CONT

All adult applicants for immigration to Canada must submit a police clearance, a document which certifies that you have no criminal record. A clearance must come from each country you have lived in for 6 months or more since the age of 18 years. If police in a particular country refuse to issue a clearance, it would be helpful if they provided a written statement confirming that they refused to issue the clearance.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Citoyenneté et immigration
  • Police
CONT

Tous les demandeurs adultes qui immigrent au Canada doivent soumettre un certificat de police; c'est un document qui certifie que vous n'avez aucun casier judiciaire. Un certificat doit être obtenu de chaque pays où vous avez vécu pendant 6 mois ou plus depuis que vous avez 18 ans. Si la police, dans un pays particulier, refuse d'émettre un certificat, il serait utile qu'elle fournisse un rapport écrit confirmant qu'elle a refusé d'émettre le certificat en question.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
Terme(s)-clé(s)
  • certificate of good conduct
  • good behaviour certificate

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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