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CERTIFICAT CONSTITUTION [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A document issued by the secretary of state or other state official, establishing a corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Document délivré par les autorités compétentes auprès desquelles ont été déposés les «status constitutifs» d'une société par actions, et qui a pour effet d'établir la société à compter de la date qui y figure.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» pour rendre «corporation» mais au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, il préfère l'homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Escritura pública en la que consta la constitución y fundación de una sociedad.

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