TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CERTIFICAT UTILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- utility certificate
1, fiche 1, Anglais, utility%20certificate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- certificate of utility 2, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20utility
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The utility certificate can nevertheless be interesting to protect inventions with short lifespan whose protection does not have to be wide abroad. To be used without surprise, it requires however a good knowledge of the state of the art. 3, fiche 1, Anglais, - utility%20certificate
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The applicant may indicate that the international application is for the grant, as far as any designated or elected State is concerned, of an inventor's certificate, a utility certificate, a utility model, a patent or certificate of addition, an inventor's certificate of addition, or a utility certificate of addition, depending on the respective national law instead of a patent. 4, fiche 1, Anglais, - utility%20certificate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat d'utilité
1, fiche 1, Français, certificat%20d%27utilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit protégeant le titulaire d'une invention et lui assurant une exclusivité d'exploitation pendant six mois. 2, fiche 1, Français, - certificat%20d%27utilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le déposant peut indiquer que sa demande internationale tend à la délivrance, dans tout État désigné ou élu, d'un certificat d'auteur d'invention, d'un certificat d'utilité, d'un modèle d'utilité, d'un brevet ou certificat d'addition, d'un certificat d'auteur d'invention additionnel, ou d'un certificat d'utilité additionnel en lieu et place d'un brevet, selon la législation nationale respective. 3, fiche 1, Français, - certificat%20d%27utilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Patentes de invención (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- certificado de utilidad
1, fiche 1, Espagnol, certificado%20de%20utilidad
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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