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CIRCONSTANCES QUALIFICATIVES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
CONT

... some qualifying circumstances are defined by parental conduct and some by the effect of the conduct on the child; some exceptions use both.

Terme(s)-clé(s)
  • qualifying circumstances

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
Terme(s)-clé(s)
  • circonstances qualificatives

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Infracciones y crímenes
CONT

Código Penal del Estado de Coahuila. Artículo 350. Circunstancias calificativas de homicidio y lesiones.

CONT

Sólo será considerada la ventaja como calificativa de los delitos de que hablan los capítulos anteriores de este título: cuando sea tal que el delincuente no corra riesgo alguno de ser muerto ni herido por el ofendido y aquél no obre en legítima defensa.

Terme(s)-clé(s)
  • circunstancias calificativas
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