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CIRCUIT ACTION [1 fiche]

Fiche 1 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

To prevent circuity of proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Pour éviter le circuit d'action (correction apportée par la Cour suprême; nous avions dit : «... des procédures excessivement longues».)

OBS

Source(s) : Thomas Fuller Constr., Cour suprême 21/12/79, juge Pigeon, p. 4 angl. (5 fr.); Voir : Banque Nationale c. Soucisse - circuit d'actions; juge Chouinard, p. 27, citant le juge Migneault dans Grace & Co.

Espagnol

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