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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CIRCULAIRE DIRECTION SOLLICITANT PROCURATIONS [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Investment
CONT

... the bank shall include in the management proxy circular, or attach thereto, a statement by the shareholder of not more than two hundred words in support of the proposal and the name and address of the shareholder. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Investissements et placements
CONT

La banque doit, sur demande, incorporer ou annexer à la circulaire de la direction sollicitant des procurations une déclaration de deux cents mots au plus préparée par l'actionnaire à l'appui de sa proposition, avec ses nom et adresse. [Loi sur les banques].

CONT

La banque envoie sans délai, au surintendant et aux actionnaires qui doivent recevoir avis des assemblées, copie de la déclaration [...] sauf si elle figure dans une circulaire de sollicitation de procurations envoyée par la direction [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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