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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CIRCULAIRE INFORMATION DIRECTION [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
CONT

... a management information circular ... shall state that the shares represented by the proxy will be voted or withheld from voting in accordance with the instructions of the shareholder on any ballot...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Droit commercial
  • Bourse
CONT

[...] la circulaire d'information de la direction [...] doit préciser la volonté de l'actionnaire, lors de tout scrutin, d'exercer ou non le droit de vote rattaché aux actions représentées par la procuration, conformément à ses directives.

Espagnol

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