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CIRCULAIRE OFFRE ACHAT BOURSE VISANT MAINMISE [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Commercial Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

... in some jurisdictions, an issuer becomes a reporting issuer upon the filing of a securities exchange take-over bid circular, in one jurisdiction an issuer becomes a reporting issuer upon completion of the bid and in other jurisdictions an issuer does not become a reporting issuer upon filing a securities exchange take-over bid circular.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit commercial
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

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