TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CIRCULAIRE OFFRE PUBLIQUE ACHAT [1 fiche]

Fiche 1 2010-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

The offering document issued by a prospective purchaser making a takeover bid.

CONT

... the regulations, every person who uses the name of a bank in a prospectus, offering memorandum, takeover bid circular advertisement for a transaction related to securities or in any other document in connection with a transaction related to securities is guilty of an offence. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Document décrivant une offre publique d'achat que doit publier l'initiateur de cette offre pour se conformer aux exigences de la loi.

CONT

[...] commet une infraction quiconque utilise le nom d'une banque dans un prospectus, une offre, une circulaire d'offre publique d'achat, une annonce d'opération sur des valeurs mobilières ou tout autre document portant sur une telle opération. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2021
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :