TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An agreement restricting the use of real estate which constitutes part of the conveyance and which is binding on subsequent purchasers.  1, fiche 1, Anglais, - restrictive%20covenant

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Entente visant à restreindre l'usage d'un bien-fonds, laquelle fait partie des conditions du transfert et lie les acquéreurs subséquents.  1, fiche 1, Français, - clause%20restrictive

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnel» et «biens réels».  2, fiche 1, Français, - clause%20restrictive

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Promise written into deeds and other instruments agreeing to performance or non performance of certain acts, or requiring or preventing certain uses of the property.  2, fiche 2, Anglais, - covenant

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Convention, le plus souvent accessoire, conclue notamment dans le cadre d'une opération immobilière, ou d'un contrat de location ou d'emprunt, obligeant une des parties contractantes à faire ou à ne pas faire quelque chose.  3, fiche 2, Français, - clause%20restrictive

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Ainsi,l'acheteur d'un terrain peut s'engager à n'y ériger qu'un immeuble locatif ou à n'utiliser ce dernier qu'à des fins résidentielles, ou le vendeur ou bailleur d'un immeuble peut s'engager à garantir l'acquéreur ou le preneur contre les troubles de jouissance.  3, fiche 2, Français, - clause%20restrictive

Record number: 2, Textual support number: 1 PHR

Clauses comportant obligation de faire ou de ne pas faire.  4, fiche 2, Français, - clause%20restrictive

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Clause d'un contrat de prêt (ou d'un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d'endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d'un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.  2, fiche 3, Français, - clause%20restrictive

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

L'expression «sûreté négative» indique que le débiteur s'engage à ne pas faire certaines choses.  2, fiche 3, Français, - clause%20restrictive

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

A specialized type of easement that can be used to protect access to sunlight or wind flow for solar or wind energy application.  2, fiche 4, Anglais, - restrictive%20covenant

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

A restrictive covenant is a type of real covenant, a legal obligation imposed in a deed by the seller upon the buyer of real estate to do or not to do something. Such restrictions frequently "run with the land" and are enforceable on subsequent buyers of the property.  3, fiche 4, Anglais, - restrictive%20covenant

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Type particulier de servitude qui peut être utilisé afin de protéger l'accès à la lumière ou au vent pour les applications de l'energie solaire ou éolienne.  1, fiche 4, Français, - clause%20restrictive

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Of a bill.  3, fiche 5, Anglais, - saving%20clause

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Dans une note marginale on emploiera plutôt «réserve».  3, fiche 5, Français, - disposition%20de%20sauvegarde

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Agreement restricting the validity or scope of a contract. Normally this would be applied to geographic zones, types of commercial channel, or clients or products that are specified in the contract.  4, fiche 6, Anglais, - restrictive%20clause

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

limiting clause: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.  5, fiche 6, Anglais, - restrictive%20clause

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Disposition dans un contrat qui limite la période de validité des accords ou son contenu. Cette clause s'utilise pour certaines régions, réseaux de distribution, certains clients ou produits spécifiés dans le contrat.  2, fiche 6, Français, - clause%20restrictive

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

clause restrictive : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.  3, fiche 6, Français, - clause%20restrictive

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

En un contrato, disposición que limita la validez o el alcance de lo acordado. Normalmente se aplica a zonas geográficas, tipos de canal de comercialización o clientes y productos que se especifican en el propio contrato.  1, fiche 6, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20restrictiva

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

cláusula restrictiva: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  2, fiche 6, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20restrictiva

Fiche 7,  Justifications,  Français

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Disposition ayant pour objet d'exclure certaines catégories d'employés de l'application d'une convention collective ou de certaines de ses stipulations.  1, fiche 8, Français, - clause%20restrictive

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

... a labour-contract provision that gives workers hired after a given date lower pay and/or benefits than those workers already on the job.  2, fiche 9, Anglais, - orphan%20clause

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

[...] dispositions fixant des avantages inférieurs pour les salariés embauchés après la date de signature d'une convention collective, que ce soit en ce qui concerne la rémunération ou divers autres aspects, tel la durée de la probation, les avantages sociaux, la sécurité d'emploi ou les régimes de retraite.  3, fiche 9, Français, - clause%20de%20disparit%C3%A9%20de%20traitement

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Ces clauses peuvent avoir un caractère temporaire ou permanent, selon qu'elles prévoient, ou non, une progression des conditions de travail des nouveaux salariés leur permettant d'obtenir à court, à moyen ou à long terme les mêmes conditions de travail que les anciens salariés. Les clauses «orphelin» affectant la rémunération des nouveaux salariés, que l'on désigne également par l'expression «clauses de rémunération à double ou à multiple paliers», ayant déjà fait l'objet d'un examen approfondi, il a été possible d'en dégager une typologie [...]  3, fiche 9, Français, - clause%20de%20disparit%C3%A9%20de%20traitement

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

L'expression «clause orphelin» est calquée sur l'anglais «orphan clause», où le mot «orphan» a le sens de «privé d'un avantage ou d'une protection». Le mot «orphelin» n'a pas ce sens méthaphorique général en français. «Consulté à ce sujet, l'Office de la langue française, associé à la Commission de terminologie juridique, propose d'employer plutôt le terme «clause discriminatoire». Ce terme a l'avantage d'être clair et de maniement facile», poursuit-on, en suggérant aussi de recourir aux termes «clause restrictive» et «clause d'exclusion». [...] Une étude plus approfondie est en cours qui donnera bientôt lieu à un avis officiel de l'Office de la langue française.  4, fiche 9, Français, - clause%20de%20disparit%C3%A9%20de%20traitement

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Français

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Français

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Français

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol