TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE RESTRICTIVE CONTRAT PRET [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restrictive covenant
1, fiche 1, Anglais, restrictive%20covenant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- debt covenant 2, fiche 1, Anglais, debt%20covenant
correct
- protective covenant 3, fiche 1, Anglais, protective%20covenant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause restrictive
1, fiche 1, Français, clause%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause restrictive d'un contrat de prêt 2, fiche 1, Français, clause%20restrictive%20d%27un%20contrat%20de%20pr%C3%AAt
correct, nom féminin
- sûreté négative 3, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20n%C3%A9gative
correct, nom féminin
- clause comportant engagement de ne pas faire 4, fiche 1, Français, clause%20comportant%20engagement%20de%20ne%20pas%20faire
correct, nom féminin
- interdiction-limite 5, fiche 1, Français, interdiction%2Dlimite
correct, nom féminin
- engagement de faire ou de ne pas faire 2, fiche 1, Français, engagement%20de%20faire%20ou%20de%20ne%20pas%20faire
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause d'un contrat de prêt (ou d'un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d'endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d'un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers. 2, fiche 1, Français, - clause%20restrictive
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «sûreté négative» indique que le débiteur s'engage à ne pas faire certaines choses. 2, fiche 1, Français, - clause%20restrictive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Préstamos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- claúsula de protección
1, fiche 1, Espagnol, cla%C3%BAsula%20de%20protecci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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