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CLAUSE RETRAIT DEVOIR FIDUCIAL [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

The deal protection measures are often softened by fiduciary-out clauses that provide the target corporations with an escape hatch. The provision protects the directors of a target company from having to choose between violating their fiduciary obligations to shareholders and violating a purchase agreement. Under the language of a fiduciary out provision, the directors are excused from any action that would constitute a violation of their duty.

Terme(s)-clé(s)
  • fiduciary out clause
  • fiduciary out provision

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Clause par laquelle la société visée par un regroupement d'entreprises se réserve le droit de mettre fin à l'entente conclue avec un acquéreur éventuel si le devoir fiducial des administrateurs l'exige.

OBS

devoir fiducial est l'équivalent normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) pour rendre le terme «fiduciary duty».

Espagnol

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