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CLAUSE RIGUEUR DELAIS [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A clause in a contract which provides that punctual performance is essential so that where one of the contracting parties fails to perform within the time specified that party is in default. ("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 837).

Terme(s)-clé(s)
  • time of essence clause
  • time is of the essence clause

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause de rigueur des délais : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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