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COMITE AVIS JURIDIQUES CONFIDENTIELS [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal Profession: Organization
OBS

The Confidential Advice to Counsel Committee is composed of senior prosecutors from across the country. The Committee is called upon by the Acting Deputy Director, Criminal Litigation and Organized Crime Branch to consider proposed practice directions relating to areas of the law that are of relevance to federal prosecutors and, if appropriate, to recommend their adoption by the Director.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Le Comité sur les avis juridiques confidentiels se compose d'avocats principaux de partout au pays. Le directeur adjoint par intérim de la Direction du crime organisé et du contentieux pénal y fait appel pour examiner les directives de pratique relatives aux domaines du droit qui intéressent les procureurs fédéraux et pour en recommander l'adoption au directeur.

Espagnol

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