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COMITE CONSULTATIF PROTECTION OBTENTIONS VEGETALES [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Plant and Crop Production
OBS

The Plant Breeders' Rights Advisory Committee (PBRAC) was established under the authority of the Plant Breeders' Rights Act with each member organization appointed by the Minister of Agriculture. The Committee is made up of representatives from both the horticulture and agriculture sectors.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Agence canadienne d'inspection des aliments. Le Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales est formé de représentants des sélectionneurs, des agriculteurs, des planteurs, de l'industrie et d'autres intervenants. Le rôle de ce comité est de présenter des recommandations au ministre responsable de l'Agriculture et Agroalimentaire Canada et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur l'administration de la Loi, du point de vue général des intervenants.

Terme(s)-clé(s)
  • CCPOV

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Producción vegetal
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