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COMITE CONSULTATIF TECHNIQUE MESURES FISCALES PERSONNES HANDICAPEES [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

The Technical Advisory Committee was appointed in April 2003 by the Minister of Finance and the Minister of National Revenue to address issues related to tax measures benefiting persons with disabilities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Le ministre des Finances et le ministre du Revenu national ont formé le Comité consultatif technique en avril 2003 pour se pencher sur des questions relatives aux mesures fiscales s'adressant aux personnes handicapées.

Espagnol

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