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COMITE JUSTICE QUESTIONS JURIDIQUES [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federal Administration
OBS

This deputy ministerial committee of the federal government is a key mechanism for the development of long-term multidisciplinary policies in the area of social justice.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Administration fédérale
OBS

Ce comité composé de sous-ministres du gouvernement fédéral sert de cheville ouvrière à l'élaboration de politiques multidisciplinaires à long terme dans le domaine de la justice sociale.

Espagnol

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