TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMITE NATIONAL CONTENTIEUX [1 fiche]

Fiche 1 2008-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
OBS

The Public Prosecution Service of Canada (PPSC's) National Litigation Committee was officially inaugurated on February 1, 2007. The Committee advises the Director on legal issues, makes recommendations to the Director on approving factums, applications for leave to appeal to the Supreme Court of Canada and on interventions in the Director's name in any Canadian court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit judiciaire
OBS

Le Comité national du contentieux du Service des poursuites pénale du Canada (SPPC) a officiellement été constitué le 1er février 2007. Il a pour rôle de conseiller le directeur sur des questions d'ordre juridique et de lui faire des recommandations au sujet de l'approbation des mémoires, des demandes de permission d'en appeler à la Cour suprême du Canada et des interventions faites en son nom devant les tribunaux canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :