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COMITE PERMANENT AFFAIRES JURIDIQUES CONSTITUTIONNELLES [2 fiches]

Fiche 1 2018-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit international public

Espagnol

Conserver la fiche 2

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