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COMMISSION TARIF [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

The main quasi-judicial institution in Canada's trade remedy system with authority to: conduct inquiries into whether dumped or subsidized imports have caused, or are threatening to cause, material injury to a domestic industry; hear appeals of decisions of the Canada Customs and Revenue Agency made under the Customs Act, the Excise Tax Act and the Special Import Measures Act; conduct inquiries and provide advice on such economic, trade and tariff issues as are referred to the Tribunal by the Governor in Council or the Minister of Finance; conduct inquiries into complaints by potential suppliers concerning procurement by the federal government that is covered by the North American Free Trade Agreement, the Agreement on Internal Trade and the World Trade Organization Agreement on Government Procurement; conduct safeguard inquiries into complaints by domestic producers that increased imports are causing, or threatening to cause, serious injury to domestic producers; and conduct investigations into requests from Canadian producers for tariff relief on imported textile that they use in their production operations.

OBS

The Canadian International Trade Tribunal (CITT) became operational on December 31, 1988. It has replaced the Canadian Import Tribunal, the Tariff Board and the Textile and Clothing Board ...

OBS

In 1984, the Anti-Dumping Tribunal changes its name to Canadian Import Tribunal.

OBS

Legal title, applied title and abbreviation for the purpose of the Federal Identity program.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Organisme quasi judiciaire qui est l'intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada ayant autorité pour : mener des enquêtes afin de déterminer si l'importation de produits sous-évalués ou subventionnés cause, ou menace de causer, un dommage sensible à une branche de production nationale; entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation; faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal; examiner les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics du gouvernement fédéral visés par l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord sur le commerce intérieur et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce; mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux plaintes déposées par des producteurs nationaux qui soutiennent que l'augmentation des importations leur cause, ou menace de leur causer, un dommage grave; enquêter sur des demandes présentées par les producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production.

OBS

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est en place depuis le 31 décembre 1988. Il remplace le Tribunal canadien des importations, la Commission du tarif et la Commission du textile et du vêtement [...]

OBS

En 1984, le Tribunal antidumping change son nom à Tribunal canadien des importations.

OBS

Appellation légale, titre d'usage et abréviation aux fins d'usage du Programme de coordination de l'image de marque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Tribunal responsable de las decisiones respecto de si las importaciones objeto de dumping o subvenciones consideradas en las investigaciones de [La Agencia Canadiense de Aduanas y Administración] causan daño o amenazan de daño a la industria local.

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