TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPARUTION DEVANT TRIBUNAL [2 fiches]

Fiche 1 2014-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The appearance in person of an individual charged with a crime or included as part of a lawsuit in a court of law.

CONT

Duty counsel services are generally available to accused persons upon their first appearance in court.

OBS

The individual can be physically not present but be represented by an attorney and still be legally present.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Services d'avocat de garde : Les personnes inculpées ont généralement accès aux services d'un avocat de garde au moment de leur première comparution devant le tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Any attendance at Court where there is a guilty plea, whether arranged in advance or occurring at the last minute, under this item rather than task P550.

CONT

Court's attendance assists clients by providing a routine and motivating them through the use of rewards and sanctions.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Toute présence à un tribunal où un plaidoyer de culpabilité est offert, qu'il soit annoncé d'avance ou non, doit être codée sous cette rubrique et non sous la rubrique P550.

CONT

Les comparutions devant le tribunal aident les clients en leur imposant une régularité et en les motivant, notamment par le biais de récompenses et de sanctions.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :