TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPETENCE EQUITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Practice and Procedural Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- jurisdiction in equity
1, fiche 1, Anglais, jurisdiction%20in%20equity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- equity jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, equity%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In a common-law judicial system, the power to hear certain civil actions according to the procedure of the court of chancery, and to resolve them according to equitable rules. 2, fiche 1, Anglais, - jurisdiction%20in%20equity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit judiciaire
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence en equity
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20en%20equity
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compétence en équité 2, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-04-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- equitable jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, equitable%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Any appeal is heard by the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board. They will review the law and facts of the case and they have an equitable jurisdiction to refuse deportation. 2, fiche 2, Anglais, - equitable%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence en équité
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compétence en «equity» 2, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20en%20%C2%ABequity%C2%BB
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il peut s'agir entre autres du pouvoir discrétionnaire qu'exercent les commissaires de la CISR en matière de considérations d'ordre humanitaire. 3, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
C'est l'usage à la Justice de garder «equity» pour rendre cette notion anglaise. 3, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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