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CONDITIONS HABITUELLES [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Sales (Marketing)
  • Marketing
CONT

"principal display surface" means (a) in the case of a container that has a side or surface that is displayed or visible under normal or customary conditions of sale or use, the total area of such side or surface excluding the top ...

OBS

customary conditions: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • customary condition

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Vente
  • Commercialisation
CONT

«principale surface exposée» signifie dans le cas où le contenant [...] a) a un côté ou une surface exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation, la superficie totale de ce côté ou de cette surface, à l'exclusion du dessus [...]

OBS

conditions habituelles : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • condition habituelle

Espagnol

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