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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDITIONS MISE LIBERTE [2 fiches]

Fiche 1 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • release condition

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • condition de la mise en liberté

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

When the police ... believe they have identified the person who committed it, a number of options are available ... the police can sometimes arrest the person and take him or her to the police station. ... In many cases, the senior police officer in charge can release the person if he or she promises to appear in court on a specific date, and to observe the conditions regarding his or her release.

PHR

to observe the conditions of the release, to break the conditions of the release.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
PHR

le non-respect des conditions de la mise en liberté.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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