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CONDITIONS NOMINATION MANDATAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Legal Profession: Organization
OBS

The Terms and Conditions of Appointment of Legal Agents" ... which governs appointment of both standing and ad hoc legal agents, contains a guideline indicating that the agent should raise significant legal issues (e.g. an interpretation or conclusion of law) with the Agent Supervisor ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

L'Unité de coordination des mandataires a également, suite à Beaulac, entrepris une révision des Conditions de nomination pour mandataires.

Espagnol

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