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CONDITIONS NON-CONCURRENCE [1 fiche]

Fiche 1 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
DEF

[Said of] any transaction where the parties are not independent of each other.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
DEF

Se dit d'une opération conclue entre des parties ayant une relation particulière ou spéciale, par exemple des membres d'une même famille ou des sociétés liées, qui pourrait rendre le prix de l'opération non caractéristique du marché.

OBS

L'expression «avec lien de dépendance» est consacrée par la législation canadienne.

Espagnol

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