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CONDITIONS NORMALES CONCURRENCE [1 fiche]

Fiche 1 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
DEF

[Said of] any transaction where the parties are independent of each other.

PHR

arm's length price.

PHR

operate at arm's length from.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
DEF

Se dit d'une opération conclue entre des parties n'ayant pas une relation particulière ou spéciale qui pourrait rendre le prix de l'opération non caractéristique du marché.

OBS

L'expression «sans lien de dépendance» est celle qu'utilise la législation fiscale canadienne.

OBS

dans des conditions de concurrence normale : terme utilisé par le Conseil des normes comptables internationales.

PHR

prix de pleine concurrence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contabilidad
PHR

precio de plena competencia.

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