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CONDITIONS OUVRANT DROIT REMUNERATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1996-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
Terme(s)-clé(s)
  • condition for reward

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
OBS

Source(s) : art. 12, Convention internationale de 1989 sur l'assistance, Annexe V du ch. 36, L.C. 1993 (Gazette III, vol. 16, no 4).

Terme(s)-clé(s)
  • condition ouvrant droit à rémunération

Espagnol

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