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CONDITIONS VERITABLEMENT APPLICABLES [1 fiche]

Fiche 1 1991-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • street enforceable condition

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Il s'agit de conditions imposées aux détenus mis en liberté sous condition par la CNLC [Commission nationale des libérations conditionnelles] et dont on sait qu'elles sont vraiment applicables ou appliquées.

Terme(s)-clé(s)
  • condition véritablement applicable

Espagnol

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