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CONDO [1 fiche]

Fiche 1 2002-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

A form of property ownership in which the homeowner holds title to an individual dwelling unit plus an interest in common areas of a multi-unit project.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Modalité de propriété en vertu de laquelle la propriété d'un immeuble existant est répartie par lots entre les copropriétaires.

OBS

Éviter l'emploi des termes condominium et condo en français.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Situación en la que la propiedad en determinados bienes y/o derechos pertenece en proindiviso a varias personas.

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