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CONDOMINIUM USAGE MIXTE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Perhaps the most promising development in condominium practice is the emergence of condominiums combining both residential and commercial uses. This "mixed use" or "integrated" condominium illustrates the limitations of the present generation of condominium legislation. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 2030-1).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

condominium à usage mixte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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