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CONFERE CONSTITUTION [1 fiche]

Fiche 1 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Political Science (General)
CONT

... economic integration cannot proceed far unless member states share quite a broad range of powers by allocating decision-making authority to supranational institutions in which they may be outvoted from time to time, or unless - as in a federal system - decision-making power in key economic areas is constitutionally vested in an order of government that encompasses the whole territory.

Terme(s)-clé(s)
  • vest constitutionally

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

(...) une intégration économique n'a pas grand chance de succès à moins que les Etats membres partagent un très large éventail de leurs pouvoirs et donnent un pouvoir de décision à des organismes supranationaux où le vote ne sera pas toujours en leur faveur ou, comme c'est le cas dans un régime fédéral, à condition que le pouvoir de décision à l'égard de secteurs économiques clés soit conféré par la constitution à un palier de gouvernement qui chapeaute l'ensemble du territoire.

Terme(s)-clé(s)
  • conférer par la constitution

Espagnol

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