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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFLIT COMPETENCE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Union Activities
- Labour Disputes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- union jurisdictional dispute
1, fiche 1, Anglais, union%20jurisdictional%20dispute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- jurisdictional dispute 2, fiche 1, Anglais, jurisdictional%20dispute
correct
- jurisdictional conflict 3, fiche 1, Anglais, jurisdictional%20conflict
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A dispute between two or more unions as to which one shall represent a group of employees in collective bargaining. 3, fiche 1, Anglais, - union%20jurisdictional%20dispute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Action syndicale
- Conflits du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conflit de juridiction syndicale
1, fiche 1, Français, conflit%20de%20juridiction%20syndicale
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conflit de frontières syndicales 1, fiche 1, Français, conflit%20de%20fronti%C3%A8res%20syndicales
correct, nom masculin
- conflit de compétence 2, fiche 1, Français, conflit%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin
- conflit de juridiction 1, fiche 1, Français, conflit%20de%20juridiction
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Désaccord ou controverse entre deux ou plusieurs unions ou fédérations, appartenant ordinairement à une même centrale syndicale, concernant leur droit de représenter ou d'affilier les travailleurs de certains métiers, de certaines industries ou de certains secteurs géographiques. 1, fiche 1, Français, - conflit%20de%20juridiction%20syndicale
Record number: 1, Textual support number: 2 DEF
Conflit entre deux ou plusieurs syndicats quant au droit de représenter un groupe de travailleurs au cours des négociations collectives ou quant au genre de travail que leurs membres ont le droit d'accomplir. Forme fautive : Conflit de juridiction. 3, fiche 1, Français, - conflit%20de%20juridiction%20syndicale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Union Activities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- work assignment jurisdictional dispute
1, fiche 2, Anglais, work%20assignment%20jurisdictional%20dispute
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- trade assignment jurisdictional dispute 1, fiche 2, Anglais, trade%20assignment%20jurisdictional%20dispute
correct
- work-assignment dispute 2, fiche 2, Anglais, work%2Dassignment%20dispute
correct
- jurisdictional dispute 3, fiche 2, Anglais, jurisdictional%20dispute
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A dispute with an employer concerning assignment of unorganized employees to work or between unions as to which union's members should do certain work. 2, fiche 2, Anglais, - work%20assignment%20jurisdictional%20dispute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Action syndicale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conflit d'attribution des tâches
1, fiche 2, Français, conflit%20d%27attribution%20des%20t%C3%A2ches
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- conflit de distribution du travail 1, fiche 2, Français, conflit%20de%20distribution%20du%20travail
correct, nom masculin
- conflit de juridiction de métiers 1, fiche 2, Français, conflit%20de%20juridiction%20de%20m%C3%A9tiers
correct, nom masculin
- conflit de compétence 2, fiche 2, Français, conflit%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Désaccord entre deux ou plusieurs syndicats à l'occasion de l'affectation d'une tâche ou d'un groupe de tâches en raison des qualifications exigées pour l'exécution du travail, des coutumes des métiers, du champ d'application des conventions collectives, ou d'ententes intersyndicales. 1, fiche 2, Français, - conflit%20d%27attribution%20des%20t%C3%A2ches
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Public Administration (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- inter-jurisdictional conflict
1, fiche 3, Anglais, inter%2Djurisdictional%20conflict
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- inter-jurisdictional dispute 2, fiche 3, Anglais, inter%2Djurisdictional%20dispute
correct
- jurisdiction conflict 3, fiche 3, Anglais, jurisdiction%20conflict
correct
- jurisdictional conflict 2, fiche 3, Anglais, jurisdictional%20conflict
correct
- jurisdiction dispute 3, fiche 3, Anglais, jurisdiction%20dispute
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Developing mechanisms for Inter-jurisdictional Conflict Resolution. 1, fiche 3, Anglais, - inter%2Djurisdictional%20conflict
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Administration publique (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- conflit de compétence
1, fiche 3, Français, conflit%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- conflit de juridiction 2, fiche 3, Français, conflit%20de%20juridiction
correct, nom masculin
- conflit d'attribution 2, fiche 3, Français, conflit%20d%27attribution
correct, nom masculin
- conflit de démarcation 2, fiche 3, Français, conflit%20de%20d%C3%A9marcation
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Conflit surgissant lorsque deux sujets de droit font valoir leur prétention exclusive à poser des actes dans un même domaine. 2, fiche 3, Français, - conflit%20de%20comp%C3%A9tence
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-12-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Constitutional Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- conflict of jurisdiction
1, fiche 4, Anglais, conflict%20of%20jurisdiction
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - conflict%20of%20jurisdiction
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit constitutionnel
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- conflit de compétence
1, fiche 4, Français, conflit%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 4, Français, - conflit%20de%20comp%C3%A9tence
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-07-23
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- jurisdiction dispute
1, fiche 5, Anglais, jurisdiction%20dispute
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- conflit de compétence
1, fiche 5, Français, conflit%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-07-23
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- jurisdictional dispute
1, fiche 6, Anglais, jurisdictional%20dispute
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- jurisdictional difference 2, fiche 6, Anglais, jurisdictional%20difference
correct
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- conflit de compétence
1, fiche 6, Français, conflit%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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