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CONFLIT DROIT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Property Law (civil law)
  • Commercial Law
CONT

Choice of Law. The choice of law rules ... may vary according to whether the property of the deceased consisted of immovables or movables. ... At common law the question whether particular property is a movable or an immovable is decided by the lex situs.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit commercial
CONT

[En droit international privé] non seulement la question du choix de la loi applicable passe après celle de la détermination de la compétence judiciaire mais le choix de la loi applicable ne peut venir en discussion que parce que la compétence a été préalablement fixée en faveur du tribunal devant lequel le litige est porté.

Espagnol

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