TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONFORMEMENT CONTRAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pursuant to the contract
1, fiche 1, Anglais, pursuant%20to%20the%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The judge] rejected the appellants' argument that [the company] in fact provided no services pursuant to the contract between [the parties]. 2, fiche 1, Anglais, - pursuant%20to%20the%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conformément au contrat
1, fiche 1, Français, conform%C3%A9ment%20au%20contrat
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- aux termes du contrat 2, fiche 1, Français, aux%20termes%20du%20contrat
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge [...] a rejeté l'argument des appelantes selon lequel [la société] n'avait, en fait, fourni aucun service aux termes du contrat conclu entre [les parties]. 2, fiche 1, Français, - conform%C3%A9ment%20au%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-10-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in accordance with the contract
1, fiche 2, Anglais, in%20accordance%20with%20the%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
in accordance with the contract: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 2, Anglais, - in%20accordance%20with%20the%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conformément au contrat
1, fiche 2, Français, conform%C3%A9ment%20au%20contrat
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
conformément au contrat : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 2, fiche 2, Français, - conform%C3%A9ment%20au%20contrat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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