TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONJOINTS FAIT [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Sociology of the Family
  • Special-Language Phraseology
CONT

Application for placement ... where a husband and wife; a man and woman who are not married but are cohabitating as spouses; or a single adult; desire to have a child who is a permanent ward placed in their home with a view to adopting that child, they may make an application to the child and family services agency having jurisdiction in the area where they reside for that purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie de la famille
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Demande de placement [...] Les conjoints légitimes ou de fait ou un adulte célibataire peuvent présenter une demande à l'office de services à l'enfant et à la famille qui a la compétence au lieu de leur résidence pour qu'un pupille de l'État soit placé auprès d'eux en vue de son adoption.

OBS

Ce terme habituellement utilé au singulier

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :