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CONSEIL INSCRIPTION [1 fiche]

Fiche 1 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
OBS

The Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement provided for the establishment of implementing bodies to determine who is qualified to participate as a beneficiary of the Agreement, manage wildlife resources, plan and regulate land and water use, settle disputes that may arise in the interpretation of the Agreement and conduct environmental impact assessments and reviews of development proposals. In the period from the enactment of settlement legislation to March 31, 1995, only the Enrolment Board began operating.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
OBS

L'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu prévoyait l'établissement des organismes de mise en œuvre chargés de déterminer qui peut avoir qualité de participant à l'Entente; de gérer les ressources fauniques; de planifier et de réglementer l'utilisation des terres et des eaux; de régler les différends relatifs à l'interprétation de l'Entente et de procéder à l'examen des propositions de projets de développement. Au cours de la période du 23 juin 1994 au 31 mars 1995, seul le Conseil d'inscription est entré en fonction.

Espagnol

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