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CONSENTEMENT VICTIME [1 fiche]

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Fiche 1 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

Consent of victim. 40(2). If a complaint is made by someone other than the individual who is alleged to be the victim of the discriminatory practice to which the complaint relates, the Commission may refuse to deal with the complaint unless the alleged victim consents thereto.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Consentement de la victime. 40.(2) La Commission peut assujettir la recevabilité d'une plainte au consentement préalable de l'individu présenté comme la victime de l'acte discriminatoire.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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