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CONTRAT ASSOCIATION [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a document that must be drawn up by the founder members of a company, presented ... for ... approval and for registering ... [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • company memorandum

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

mémoire des conventions, accord d'association et déclaration d'association : traductions non attestées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
OBS

acto constitutivo: Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A contract by which two or more persons agree to put certain things in common with the intention of realizing a profit which they will share.

Terme(s)-clé(s)
  • contract of association

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat conclu entre les associés au moment de l'établissement d'une société de personnes et dans lequel ils précisent, entre autres, leur mise de fonds, leurs fonctions respectives, le mode de partage des bénéfices et les formalités à remplir en cas de dissolution ou de liquidation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato por el cual dos o más personas se obligan a poner en común dinero, bienes o industria, con ánimo de repartir entre sí las ganancias.

OBS

contrato de sociedad: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

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