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CONTRAT SERVICES PROFESSIONNELS [1 fiche]

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Fiche 1 1984-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Every contract of professional services duly signed, filed with the regional council and in force on 15 February every odd year.//10-051

OBS

Revised Regulations of Quebec, 1981, vol. 19

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Tout contrat de services professionnels dûment signé, déposé auprès du conseil régional et en vigueur le 15 février des années impaires.

OBS

Règlements refondus du Québec, 1981, vol. 10

Espagnol

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