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CONTRAT SOLENNEL [2 fiches]

Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Made through the observance of certain formalities.

OBS

Generic term for "contract by specialty"; "specialty"; "specialty contract" and "contract under seal"; "sealed contract."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Subordonné à l'accomplissement de certaines formalités.

OBS

Terme générique par rapport à «contrat formaliste» et «contrat scellé».

OBS

contrat solennel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat qui se forme lors de la constatation de la volonté des parties dans un acte authentique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 2

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