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CONTRATS CONNAISSEMENTS EXIGENCES MINIMALES [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Transport of Goods
OBS

Short title: Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements. Legal title: Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts.

OBS

O.C. (Order in Council) 986-79 under the Transport Act of the Province of Quebec

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Transport de marchandises
OBS

Titre abrégé : Contrats et connaissements, exigences minimales. Titre légal : Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport.

OBS

A.C. (arrêté en conseil) 986-79 sous la Loi des Transports de la province de Québec

Espagnol

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