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CONTREFACON DESSIN [1 fiche]

Fiche 1 2004-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Penal Law
  • Trademarks (Law)
CONT

A criminal complaint based on design infringement, however, must be filed by an infringed design holder in order to initiate the criminal prosecution.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit pénal
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

Nombre de juristes sont d'avis que le nouveau propriétaire ne peut intenter de poursuites en contrefaçon de dessin que s'il y a eu enregistrement de la cession.

Espagnol

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