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CONTREFACON MARQUE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Property Law (common law)
DEF

A use or imitation of one's tardemark by another on the latter's goods in such manner that the purchasers of such goods are deceived, or likely to be deceived, and induced to believe that they were manufactured or sold by the owner of the trademark.

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme général («marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

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