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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTROLE FAIT [1 fiche]

Fiche 1 1998-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Management Control

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Contrôle de gestion
DEF

Contrôle effectif d'une entreprise qui ne résulte pas de la possession de la majorité des actions avec droit de vote, mais qui découle plutôt d'autres facteurs, par exemple la détention d'instruments financiers qui, une fois convertis, exercés ou levés, conféreraient la majorité des droits de vote au détenteur.

Espagnol

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