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CONTROLE TRIBUNAL APPEL [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Administration
OBS

Source: Sentencing Reform: A Canadian Approach.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Administration pénitentiaire
OBS

Source(s) : Oldman, 1992, 1 R.C.S. 3, p. 76; Geffen, 1991, 2 R.C.S. 353, p. 389; Sunrise, 1991, 1 R.C.S. 3, p. 40; Vickery, 1991, 1 R.C.S. 671, p. 693; Bear Island, 1991, 2 R.C.S. p. 570.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Administración penitenciaria
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