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CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE TORTURE AUTRES PEINES TRAITEMENTS CRUELS INHUMAINS DEGRADANTS [1 fiche]

Fiche 1 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Legislation
  • Rights and Freedoms
OBS

Adopted in 1984. In force June 26, 1987.

Terme(s)-clé(s)
  • United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
  • International Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
  • Convention Against Torture

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Législation sociale
  • Droits et libertés
Terme(s)-clé(s)
  • Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Convention contre la torture

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Legislación social
  • Derechos y Libertades
Terme(s)-clé(s)
  • Convención de las Naciones Unidas contra la Tortura y Otros Tratos o Penas Crueles, Inhumanos o Degradantes
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