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CONVENTION INTERNATIONALE ENLEVEMENT EPAVES [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Safety (Water Transport)
  • Maritime Law
OBS

Draft. Introduced in 1995 to the IMO [International Maritime Organization] Legal Committee by Germany, the Netherlands and the United Kingdom. Aimed at establishing uniform rules for wreck removal operations beyond territorial sea and to achieve consistency with coastal State powers under the Convention.

Terme(s)-clé(s)
  • International Wreck Removal Convention

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sécurité (Transport par eau)
  • Droit maritime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Seguridad (Transporte por agua)
  • Derecho marítimo
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