TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUR JURIDICTION SUPERIEURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- superior court
1, fiche 1, Anglais, superior%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- higher court 2, fiche 1, Anglais, higher%20court
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Superior Courts. Each province and territory has two levels of Superior Courts, one to hear trials and the other to hear appeals. 3, fiche 1, Anglais, - superior%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cour supérieure
1, fiche 1, Français, cour%20sup%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- juridiction supérieure 2, fiche 1, Français, juridiction%20sup%C3%A9rieure
correct, nom féminin
- Cour de juridiction supérieure 3, fiche 1, Français, Cour%20de%20juridiction%20sup%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cours de juridiction supérieure. Chaque province et chaque territoire comptent une Cour de juridiction supérieure qui siège en première instance et une autre en appel. 3, fiche 1, Français, - cour%20sup%C3%A9rieure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tribunal superior
1, fiche 1, Espagnol, tribunal%20superior
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court of superior jurisdiction 1, fiche 2, Anglais, court%20of%20superior%20jurisdiction
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tribunal de compétence supérieure
1, fiche 2, Français, tribunal%20de%20comp%C3%A9tence%20sup%C3%A9rieure
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cour de juridiction supérieure 1, fiche 2, Français, cour%20de%20juridiction%20sup%C3%A9rieure
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : 1) Gendron, [1990] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 1298, à la p. 1322 2) Mills, [1986] 1 R.C.S. 863, à la p. 885; Miller, [1985] 2 R.C.S. 613, à la p. 631; Big M, [1985] 1 R.C.S. 295, à la p. 313; Lexique de la Cour suprême. 1, fiche 2, Français, - tribunal%20de%20comp%C3%A9tence%20sup%C3%A9rieure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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