TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUR JUSTICE REGIONALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Local Court
1, fiche 1, Anglais, Local%20Court
Espagne
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Qualified criminal tribunal established in provincial capitals that hears all criminal cases, except those handled by the national court, and appeal cases in certain civil matters. 2, fiche 1, Anglais, - Local%20Court
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Local Court: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Anglais, - Local%20Court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour de justice régionale
1, fiche 1, Français, Cour%20de%20justice%20r%C3%A9gionale
nom féminin, Europe
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tribunal s'occupant d'affaires criminelles et siégeant dans la capitale d'une province. Il prononce des jugements concernant les affaires instruites pour un délit, sauf celles relevant de la compétence de la Cour de justice nationale et les appels dans certaines matières civiles. 1, fiche 1, Français, - Cour%20de%20justice%20r%C3%A9gionale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cour de justice régionale : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Français, - Cour%20de%20justice%20r%C3%A9gionale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos, unidades administrativas y comités
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Audiencia Provincial
1, fiche 1, Espagnol, Audiencia%20Provincial
correct, nom féminin, Espagne
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tribunal colegiado al que corresponde el conocimiento de los asuntos criminales. Están establecidas en las capitales de provincia. Fallan toda clase de causas instruidas por delito, salvo aquellas de competencia de la Audiencia Nacional, y las apelaciones en determinadas materias civiles. 1, fiche 1, Espagnol, - Audiencia%20Provincial
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Audiencia Provincial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Espagnol, - Audiencia%20Provincial
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